Mentions utiles

CGV - Conditions Générales de ventes

1. Identité du vendeur et objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les contrats conclus avec LYA CIE SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 600,00 €, dont le siège social est situé 178 chemin de la Forge, 24210 Brouchaud, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 989 080 742, numéro de TVA intracommunautaire FR16989080742, téléphone 06 28 06 27 05, adresse électronique contact@lya-cie.com, ci-après « LYA CIE ».

Elles couvrent notamment la vente de produits physiques, créations artisanales ou personnalisées, produits de créateurs partenaires, bijoux, vêtements, accessoires, objets décoratifs, cosmétiques et produits de soin, ainsi que les ateliers, formations en présentiel ou en visioconférence et contenus numériques proposés par LYA CIE. Les caractéristiques essentielles et conditions particulières figurant sur la fiche du produit ou de la formation complètent les présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées lors de la commande ou, pour une action de formation professionnelle, la convention ou le contrat de formation, prévalent sur les présentes CGV.

2. Champ d’application et acceptation

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat. Le client reconnaît avoir pu les lire, les télécharger et les conserver avant de cocher la case d’acceptation et de valider une commande impliquant une obligation de paiement.

Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Lorsqu’il agit pour une personne morale, il garantit disposer du pouvoir nécessaire. Les droits reconnus aux consommateurs ne s’appliquent pas aux achats effectués à des fins professionnelles, sauf disposition impérative contraire.

3. Informations précontractuelles et caractéristiques de l’offre

Avant la commande, LYA CIE communique de manière lisible les caractéristiques essentielles, le prix, les frais supplémentaires éventuels, les modalités de paiement et de livraison, la durée du contrat lorsqu’elle est pertinente, les conditions de rétractation et les garanties légales. Le client demeure responsable du choix du produit ou de la formation au regard de ses besoins.

Les photographies, couleurs et mises en scène sont illustratives. Les écrans, matières naturelles et procédés artisanaux peuvent produire de légères différences de couleur, de texture, de dimension ou de finition. Ces variations normales ne constituent pas un défaut de conformité si elles ne modifient pas les caractéristiques convenues et l’usage attendu.

4. Produits de créateurs et disponibilité

Certains produits sont conçus, fabriqués ou fournis par des créateurs ou partenaires identifiés sur leur fiche. LYA CIE demeure l’interlocuteur contractuel du client lorsqu’elle vend le produit en son nom. Les marques et droits de propriété intellectuelle de chaque créateur restent la propriété de leur titulaire.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou pendant la période indiquée. En cas d’indisponibilité après commande, LYA CIE informe le client sans délai et propose, au choix du client, un remboursement ou une solution de remplacement expressément acceptée. Aucun remplacement ne peut être imposé.

5. Créations personnalisées et validation du projet

Pour une création fabriquée selon les spécifications du client ou nettement personnalisée, le client fournit des instructions exactes et vérifie avec attention les textes, chiffres, dimensions, couleurs et visuels communiqués. Lorsqu’un bon à tirer, une maquette ou un aperçu est proposé, la validation du client autorise la fabrication sur cette base.

Le client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les noms, textes, photographies, logos ou autres éléments transmis et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers. LYA CIE peut refuser tout contenu illicite, haineux, trompeur ou portant atteinte à des droits.

Une erreur figurant dans les éléments expressément validés par le client ne constitue pas un défaut imputable à LYA CIE. Cette règle ne prive jamais le consommateur de ses garanties légales en cas d’écart entre le produit livré et les spécifications effectivement convenues.

6. Cosmétiques, soins et précautions d’usage

Le client doit respecter l’étiquetage, la durée de conservation, les conditions de stockage, le mode d’emploi et les précautions propres à chaque produit. Il lui appartient de consulter la liste des ingrédients et de signaler toute allergie connue avant usage. En cas de réaction, il convient de cesser l’utilisation et de solliciter l’avis d’un professionnel de santé.

Les informations présentées sur le site ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, ni une promesse de guérison. Elles ne remplacent pas un avis médical. LYA CIE reste responsable des obligations légales attachées aux produits qu’elle commercialise et ne peut exclure sa responsabilité en cas de produit défectueux ou non conforme.

7. Formations, ateliers et contenus numériques

La fiche de chaque offre précise son objet, son programme, sa durée, son format, les prérequis éventuels, le prix, les dates ou modalités d’accès et, le cas échéant, les moyens pédagogiques et modalités d’évaluation. Une formation ou un atelier constitue une obligation de moyens : aucun résultat économique, professionnel, thérapeutique ou personnel déterminé n’est garanti.

Pour les visioconférences et contenus numériques, le client doit disposer d’un équipement, d’une connexion internet, d’une adresse électronique et de logiciels compatibles. Les exigences techniques connues sont communiquées avant la commande. LYA CIE n’est pas responsable d’une incompatibilité propre au matériel du client qui avait été clairement annoncée avant l’achat.

Les supports et accès sont strictement personnels. Sauf autorisation écrite, le client ne peut les partager, les revendre, les reproduire, enregistrer une session ou diffuser les propos et l’image des participants ou intervenants.

8. Formation professionnelle financée par une personne physique

Lorsque l’offre constitue une action de formation professionnelle suivie à titre individuel et aux frais du participant, un contrat de formation conforme aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement. Il précise notamment la nature, la durée, le programme, les prérequis, les modalités, les moyens pédagogiques, les références des formateurs et les conditions financières.

Le stagiaire dispose de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. Ensuite, il ne peut être payé plus de 30 % du prix, le solde étant réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant la poursuite, seules les prestations effectivement dispensées sont dues proportionnellement à leur valeur prévue au contrat.

Si d’autres dispositions impératives, notamment celles relatives aux contrats à distance, offrent au participant une protection supplémentaire, elles restent applicables. Le contrat ou la convention de formation précise le régime retenu.

9. Prix, taxes, devises et frais internationaux

Les prix affichés sont indiqués dans la devise présentée sur le site et toutes taxes comprises pour les consommateurs lorsque la taxe est applicable. Les frais de livraison, d’emballage particulier, de personnalisation ou tout autre supplément sont affichés avant la validation de la commande.

Pour une livraison hors de France ou de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation, frais de dossier ou restrictions locales peuvent s’appliquer. Sauf indication contraire au moment de la commande, ces sommes ne sont pas perçues par LYA CIE et restent à la charge du destinataire, qui doit se renseigner auprès des autorités locales. Un refus de payer ces frais ne supprime pas les coûts déjà engagés, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

10. Commande et conclusion du contrat

Le client sélectionne l’offre, vérifie son panier, corrige les erreurs éventuelles, renseigne les informations nécessaires, choisit la livraison et le paiement, accepte les CGV puis valide le bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. La commande devient ferme après confirmation du paiement ou, lorsqu’un autre mode est proposé, selon les conditions affichées.

Un accusé de réception électronique récapitulant la commande est adressé sans délai injustifié. Le client doit vérifier ses coordonnées et signaler rapidement toute erreur. LYA CIE peut suspendre ou refuser une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, de litige non résolu, d’erreur manifeste de prix ou d’impossibilité légitime d’exécution, après information du client et remboursement des sommes indûment encaissées.

11. Paiement et sécurité

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors de la commande. Le paiement est exigible selon l’échéancier indiqué et traité par un prestataire sécurisé. LYA CIE n’accède pas aux données bancaires complètes lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.

En cas d’échec ou de rejet du paiement, la commande peut être suspendue ou annulée. Aucun frais non annoncé avant la commande ne peut être ajouté au consommateur.

12. Précommandes

Une offre en précommande est expressément identifiée. La date ou période estimative d’expédition est indiquée avant l’achat. Si cette échéance évolue sensiblement, le client en est informé et peut, lorsque le retard le permet au regard de la loi ou de l’engagement pris, demander l’annulation et le remboursement.

13. Fabrication, expédition et livraison mondiale

LYA CIE livre dans les territoires proposés au moment de la commande. Les modalités, transporteurs, coûts et délais applicables sont affichés avant validation. À défaut de date ou délai convenu, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable aux consommateurs.

Le client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible, ainsi que les informations nécessaires au transporteur. Il reste responsable des conséquences d’une adresse erronée, sous réserve que LYA CIE ait correctement exécuté ses propres obligations.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf s’il a choisi lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par LYA CIE. Une mention de réserves auprès du transporteur facilite le recours mais ne prive pas le consommateur de ses droits contre LYA CIE.

En cas de retard, de perte ou de colis endommagé, le client contacte LYA CIE à contact@lya-cie.com avec son numéro de commande et les éléments utiles. LYA CIE demeure responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du consommateur et effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur.

14. Réserve de propriété

LYA CIE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Pour un consommateur, cette clause n’affecte pas le transfert des risques prévu à l’article précédent.

15. Droit de rétractation — produits

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, pour notifier sa décision de se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour plusieurs biens livrés séparément au titre d’une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

La décision peut être envoyée au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@lya-cie.com ou à LYA CIE SAS, 178 chemin de la Forge, 24210 Brouchaud. Le produit doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après cette notification, à la même adresse sauf instruction différente communiquée par LYA CIE.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf erreur de LYA CIE, défaut de conformité ou engagement contraire. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

LYA CIE rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès sans frais pour le consommateur. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé.

16. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est effectivement applicable ;

les contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, après consentement préalable et exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation ;

les services pleinement exécutés avant la fin du délai, si l’exécution a commencé après l’accord préalable et exprès du consommateur et sa renonciation expresse au droit de rétractation une fois le service totalement exécuté.

Une exception n’est appliquée que lorsque ses conditions légales sont réunies. La simple ouverture d’un emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Les garanties légales restent applicables même lorsqu’aucun droit de rétractation n’existe.

17. Rétractation — services, ateliers et contenus numériques

Pour un service ou un atelier commandé à distance, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il doit payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa notification. Si le service est totalement exécuté avant l’expiration du délai, le droit de rétractation n’est perdu qu’après demande expresse de commencement anticipé et reconnaissance expresse de cette perte.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, l’accès immédiat avant la fin du délai ne peut entraîner la perte du droit de rétractation que si le consommateur a donné son consentement préalable et exprès, reconnu la perte de ce droit et reçu confirmation du contrat. À défaut, les droits prévus par la loi demeurent applicables.

18. Annulation, report et absence à une formation

Les conditions propres à chaque session sont indiquées avant inscription. En dehors du délai légal de rétractation, toute demande d’annulation ou de report doit être envoyée à contact@lya-cie.com le plus tôt possible. LYA CIE examine les demandes de bonne foi et peut proposer un report, un avoir accepté par le client ou un remboursement selon le délai restant, les dépenses déjà engagées et les conditions particulières annoncées avant la commande.

Si LYA CIE annule une session, le client peut choisir entre un report et le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation annulée. LYA CIE n’est pas responsable des frais de déplacement ou d’hébergement non inclus dans la commande, sauf faute de sa part ou disposition impérative contraire.

En cas d’empêchement résultant d’un événement de force majeure justifié, les parties recherchent prioritairement un report. Pour un contrat de formation professionnelle relevant du Code du travail, seules les prestations effectivement dispensées sont dues dans les conditions légales.

19. Garanties légales applicables aux biens

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties sont gratuites et indépendantes de toute garantie commerciale éventuelle.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ — Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir sa mise en conformité en sollicitant sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par le Code de la consommation, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou lui occasionne un inconvénient majeur. La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur. Tout bien réparé bénéficie d’une extension de garantie de six mois ; lorsqu’un remplacement est imposé au consommateur faute de réparation conforme à sa demande, le bien remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie de deux ans. Les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut, présumés exister lors de la délivrance. Le consommateur peut également invoquer la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre rendre la chose contre remboursement ou la conserver contre réduction du prix.

Pour exercer une garantie, le client contacte contact@lya-cie.com en indiquant le numéro de commande et en décrivant le problème. LYA CIE peut demander des photographies ou le retour du produit lorsque cela est nécessaire à l’examen, sans faire supporter au consommateur les frais dus au titre de la garantie.

20. Conformité des contenus et services numériques

Lorsqu’un contenu ou service numérique relève de la garantie légale de conformité, LYA CIE répond des défauts dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, puis, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période légalement requise.

21. Réclamations et retours

Toute réclamation est adressée à contact@lya-cie.com ou par courrier à LYA CIE SAS, 178 chemin de la Forge, 24210 Brouchaud, en précisant l’identité du client, la commande, la demande et les justificatifs utiles. Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté. Les produits doivent être protégés pour le transport et, si possible, retournés avec leurs accessoires et documents, sans que l’absence de l’emballage d’origine suffise à elle seule à priver le consommateur de ses droits.

22. Responsabilité

LYA CIE répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Aucune clause ne limite la responsabilité attachée aux garanties légales, aux produits défectueux, à une faute lourde ou dolosive, à une atteinte à l’intégrité physique ou à toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

LYA CIE ne répond pas des dommages résultant d’un usage contraire aux instructions, d’une modification du produit par le client, d’informations inexactes fournies par celui-ci ou d’un événement de force majeure, dans la mesure où ces circonstances sont la cause du dommage. Pour un client professionnel seulement, et sauf règle impérative contraire, LYA CIE ne répond pas des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’opportunité.

23. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, créations, graphismes, marques, supports pédagogiques, vidéos, exercices, méthodes et contenus proposés restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de LYA CIE ou de leurs titulaires. L’achat n’emporte aucun transfert de ces droits. Le client reçoit uniquement le droit d’utiliser personnellement le produit ou le contenu conformément à sa destination.

Toute reproduction, diffusion, mise à disposition, revente, adaptation, extraction substantielle ou exploitation commerciale non autorisée est interdite, sans préjudice des exceptions prévues par la loi.

24. Données personnelles

LYA CIE traite les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, formations, demandes de contact, obligations comptables et, avec le consentement requis, communications commerciales. Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité selon les cas.

Les modalités détaillées, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et voies de recours figurent dans la Politique de confidentialité. Toute demande peut être envoyée à contact@lya-cie.com. Le client peut également saisir la CNIL.

25. Preuve, archivage et communications

Les enregistrements électroniques, confirmations, factures et échanges conservés dans des conditions assurant leur intégrité peuvent servir de preuve. Pour une commande de consommation conclue par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure au seuil légal, le contrat est archivé pendant la durée légale et le consommateur peut en demander l’accès.

Le client accepte de recevoir à l’adresse fournie les informations nécessaires à l’exécution du contrat. Il lui appartient de maintenir cette adresse à jour et de vérifier ses courriers indésirables.

26. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie empêchée informe l’autre rapidement. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il devient définitif ou rend le retard injustifié au regard du contrat, celui-ci peut être résolu dans les conditions légales.

27. Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le consommateur contacte d’abord LYA CIE à contact@lya-cie.com afin de rechercher une solution amiable. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, et dans les conditions prévues par le Code de la consommation, il peut saisir gratuitement le médiateur auquel LYA CIE a adhéré :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

www.cm2c.net

Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée et conserve le droit de saisir une juridiction compétente.

28. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence qui seraient applicables. Le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu de la loi, notamment celle de son domicile lorsque les règles le permettent.

Pour les litiges entre professionnels uniquement, après tentative de résolution amiable et sous réserve des règles impératives, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de LYA CIE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

29. Dispositions particulières aux clients professionnels

Sauf indication contraire, les prix destinés aux professionnels sont exprimés hors taxes. Toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel, intérêts au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux légalement applicable aux relations entre professionnels. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs, sauf si les conditions strictes d’une disposition légale particulière sont réunies. Il vérifie l’adéquation des produits et formations à son activité, ses obligations réglementaires et ses assurances.

30. Divisibilité, non renonciation et évolution

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. LYA CIE peut modifier les CGV pour les commandes futures ; une modification n’affecte pas une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

LYA CIE — CGV —

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ANNEXE 1 — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sauf exclusion légale applicable.

À l’attention de : LYA CIE SAS, 178 chemin de la Forge, 24210 Brouchaud, France — contact@lya-cie.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

Produit, service ou formation : ........................................................................................

Numéro de commande : ...................................................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................................................................

Nom du/des consommateur(s) : .......................................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : .................................................................................

Date : ..................................................... Signature (si envoi papier) : ...................................

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 — Repères pratiques pour les retours

Notifier d’abord la rétractation ou la réclamation en indiquant le numéro de commande.

Attendre, si nécessaire, les instructions de retour afin d’identifier correctement le colis.

Protéger le produit et conserver la preuve d’expédition jusqu’au remboursement.

Ne pas renvoyer un produit descellé relevant d’une exception d’hygiène avant d’avoir contacté LYA CIE.

En cas de non-conformité, ne pas engager de frais de retour sans demander la procédure de prise en charge.

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ANNEXE 3 — Points à paramétrer dans Odoo avant publication

Cette annexe est une liste de contrôle interne : elle n’a pas vocation à être publiée avec les CGV.

□ Créer une case obligatoire « J’ai lu et j’accepte les CGV » avec un lien ouvrant la version téléchargeable.

□ Afficher, juste avant paiement, les caractéristiques essentielles, le prix total, les taxes, la livraison, la devise et la mention d’obligation de paiement.

□ Pour un service commençant sous 14 jours : recueillir une demande expresse de commencement anticipé.

□ Pour un service totalement exécuté sous 14 jours : recueillir aussi la reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète.

□ Pour un contenu numérique immédiatement accessible : recueillir séparément le consentement exprès à l’exécution immédiate et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, puis confirmer ces éléments par courriel.

□ Identifier clairement les produits personnalisés et l’absence de rétractation, sans supprimer les garanties légales.

□ Afficher les restrictions de livraison, délais, frais et éventuels frais de retour avant la commande.

□ Joindre ou rendre accessible le formulaire de rétractation et conserver la preuve de l’information donnée.

□ Pour une action de formation professionnelle individuelle : utiliser un contrat séparé conforme au Code du travail et vérifier les mentions administratives propres à l’organisme de formation.

□ Vérifier que la convention signée avec CM2C couvre toutes les activités effectivement vendues et maintenir les coordonnées du médiateur à jour.

□ Relier les pages CGV, Mentions légales, Politique de confidentialité, Cookies et Retours depuis le pied de page.

ANNEXE 4 — Sources officielles de référence

Service Public — Conditions générales de vente

DGCCRF — Règles du commerce électronique

Ministère de l’Économie — Droit de rétractation

Légifrance — Article L. 221-28 du Code de la consommation

Ministère de l’Économie — Garantie légale de conformité

Ministère de l’Économie — Livraison : droits du consommateur

Légifrance — Contrats de formation professionnelle (L. 6353-3 à L. 6353-7)

Ministère de l’Économie — Médiation de la consommation

CNIL — Commerce et publicité

Avertissement : ce document constitue une base contractuelle approfondie fondée sur les informations communiquées et les textes consultés au 4 septembre 2026. Avant publication, il est recommandé de faire valider les clauses par un professionnel du droit au regard des modalités exactes de vente, de paiement, de livraison, des produits cosmétiques et du statut éventuel d’organisme de formation.

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